Règlement et CGV

RÉGLEMENT INTÉRIEUR

 

I – Préambule

Ce règlement intérieur est applicable à tous les stagiaires, quel que soit leur statut (salarié en formation à l’initiative de son employeur - plan de formation - ou à son initiative - congé individuel de formation, CPF...) que l’organisme de formation EI - Lise ERMENEUX accueille dans ses locaux ou dans des locaux mis à sa disposition.

 

EI - Lise ERMENEUX  est un organisme de formation domicilié au 4 Bis Boulevard JOFFRERY 31600 Muret. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 76 31 12465 31 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

II - Dispositions Générales

Article 1 : Conformément à la législation en vigueur (art. L.6352-3 du Code du Travail), le présent règlement a pour objet de définir les mesures générales applicables en matière de santé, de sécurité, de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

 

III - Champ d’application

Article 2 - Personnes concernées

Le règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par EI - Lise ERMENEUX  et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. Un accès PMR est prévu pour les personnes en situation de handicap, pouvant avoir des besoins spécifiques pour suivre un bilan de compétences. 

 

IV - Hygiène et sécurité

Article 3 - Règles générales

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de santé et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à la règlementation en vigueur, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Article 4 - Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer au sein des locaux de la formation.

Article 5 - Boissons alcoolisées & Substances illicites

Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou toutes autres substances illicites.

Article 6 - Accident

Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident au responsable de EI - Lise ERMENEUX  ou à son représentant. L'accident survenu au stagiaire pendant qu'il se trouve en formation ou pendant qu'il s'y rend ou en revient fait l'objet d'une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Article 7 - Consignes d’incendie

Les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. Les stagiaires sont tenus d’exécuter sans délai l’ordre d’évacuation donné par l’animateur du stage ou par un salarié de l’établissement.

 

V – Discipline

Article 8 - Tenue et horaires de stage

Les horaires de stage sont fixés par EI - Lise ERMENEUX  et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation. Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires.

En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit EI - Lise ERMENEUX . Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de signer quotidiennement et par demi-journées, l'attestation de présence. Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans les locaux.

Article 9 - Usage du matériel

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles, est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les éléments distribués en cours de formation et que le stagiaire est clairement autorisé à conserver.

Article 10 - Enregistrements, propriété intellectuelle

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation. La documentation pédagogique remise lors des sessions est protégée au titre des droits d'auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.

Article 11 - Responsabilité de l'organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires

EI - Lise ERMENEUX  décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de la formation.

Article 12 - Confidentialité

Les informations demandées aux stagiaires, sous quelque forme que ce soit, par EI - Lise ERMENEUX , ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude desdits stagiaires à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Les stagiaires sont tenus d’y répondre de bonne foi.

Article 13 - Sanctions et procédures disciplinaires

Article 13-1 - Sanction

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R. 922-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le Directeur de l’organisme de formation EI - Lise ERMENEUX  ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister en

• un avertissement écrit,
• un blâme ou un rappel à l’ordre,
• une mesure conservatoire d’exclusion temporaire,
• une mesure d’exclusion définitive.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

Article 13-2 - Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R. 922 à R. 922-4 à R. 933-7 du Code du Travail.

• « Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
• Lorsque le directeur de l’organisme de formation EI - Lise ERMENEUX  ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :

 

• Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Cette-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté.
• Lors de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué par le directeur ou son représentant au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.
• Dans le cas où une exclusion définitive du stagiaire est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent des représentants des stagiaires. Il est saisi par le directeur ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
• La commission de discipline transmet son avis au directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.
• Lorsque l’agissement a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Le directeur de l’organisme de formation EI - Lise ERMENEUX  doit informer de la sanction prise :

1) L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation d’une entreprise,

2) L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation. »

 

VI – Représentation des stagiaires dans le cadre des stages d’une durée supérieure à 500 heures

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R.6352-9 à R.6352-12 du Code du Travail.

 

Article 14 - Modalités de déroulement des élections

Pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours.

Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

Le scrutin a lieu pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Le directeur de l’organisme de formation EI - Lise ERMENEUX  organise le scrutin qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures, au plus tard 40 heures après le début du stage.

Il dresse un procès-verbal de carence, transmis au Préfet de Région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.

Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 15 - Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toutes suggestions pour améliorer le déroulement des stages et leurs conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces manières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

VII - Publicité et date d’entrée en vigueur

Article 16 - Publicité

Le présent règlement est consultable sur demande auprès de EI - Lise ERMENEUX . Le stagiaire en est systématiquement informé avant son inscription définitive à la formation, par la remise d’un exemplaire en main propre. Un exemplaire du présent règlement est disponible à l’accueil de EI - Lise ERMENEUX  et consultable sur le site : https://www.lise-ermeneux.fr/

 

Le présent règlement intérieur entre en application à compter de ce jour.

 

A Muret, le 01/11/2023,

EI - Lise ERMENEUX 

Lise ERMENEUX 

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

PRÉAMBULE

CCS EN MOUVEMENT est un organisme de formation domicilié au 326 Avenue du 19 Mars 1962, 31470 CAMBERNARD. La déclaration d’activité est enregistrée sous le numéro 76 31 10447 31 auprès du préfet de la région Occitanie. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.

 

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique réalisé avec le client. Tous autres documents de CCS EN MOUVEMENT tels que prospectus, catalogues, n'ont qu'une valeur indicative. Le fait que CCS EN MOUVEMENT ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

1 - INSCRIPTION

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire par téléphone 06.63.82.95.20, par courrier électronique à lise.ermeneux@gmail.com ou par courrier postal à l'adresse suivante :

CCS EN MOUVEMENT 326 Avenue du 19 Mars 1962 – 31470 CAMBERNARD.

Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention ou contrat de formation professionnelle ainsi que de ces présentes CGV dûment signés et portant cachet commercial (si possible).

Pour les formations à distance, il appartient au participant de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique, avant la formation dans les délais impartis.

 

2 - ANNULATION – REMPLACEMENT

Pour être prise en compte, toute annulation doit être communiquée par écrit.

Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer par écrit CCS EN MOUVEMENT et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard la veille de la formation.

Vous disposez de la faculté d'annuler une inscription sans frais sous réserve d'en informer CCS EN MOUVEMENT par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de réception à lise.ermeneux@gmail.com, reçu au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation.

En cas d'annulation reçue moins de quatorze [14] jours calendaires avant la date de la formation (ou du premier module pour un cycle ou une formation à distance), le montant de l'inscription reste du en totalité à CCS EN MOUVEMENT.

Toute formation à laquelle le participant ne s'est pas présenté ou n'a assisté que partiellement est due en totalité.

 

3 - TARIFS - PAIEMENT

Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes en vigueur.

Nos tarifs comprennent la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les fichiers électroniques mis à disposition le cas échéant. Pour toutes questions concernant nos conditions tarifaires, n'hésitez pas à contacter notre service Clients au 06.63.82.95.20 ou par courrier électronique à lise.ermeneux@gmail.com

Sauf accord particulier, un règlement intégral devra intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte à réception de facture. En cas de paiement effectué par un OPCO, l’accord de financement par votre OPCO doit nous parvenir avant le 1er jour de la formation. Si CCS EN MOUVEMENT n'a pas réceptionné l'accord de financement, vous serez facturé de l'intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, la part non prise en charge vous sera directement facturée.

Toute facture non payée à échéance portera de plein droit, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points.

À défaut de paiement d'une seule facture à son échéance, l'intégralité des sommes dues par le Client deviendra immédiatement exigible.

Toute facture recouvrée par nos services contentieux sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code Civil, d'une indemnité fixée à 15 (quinze)% du montant des sommes exigibles.

 

4 - RESPONSABILITÉ - INDEMNITÉS

L'employeur, ou selon le cas le participant, s'oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de CCS EN MOUVEMENT ou des participants. Il s'oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré CCS EN MOUVEMENT pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par son préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que CCS EN MOUVEMENT ne puisse être recherchée ou inquiétée.

 

5 - DROIT DE CONTRÔLE DE INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION

CCS EN MOUVEMENT se réserve le droit, si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler cette formation au plus tard quatorze [14] jours calendaires avant la date prévue.

CCS EN MOUVEMENT se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

CSS EN MOUVEMENT se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :

• De refuser toute inscription ou accès à un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription et ce, sans indemnité.

 

6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à la seule disposition des participants de la formation,  le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations CCS EN MOUVEMENT ou à des tiers, les dits supports et ressources pédagogiques sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de CCS EN MOUVEMENT ou de ses ayants droit.

 

7 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

CCS EN MOUVEMENT s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles, effectués à partir du site https://www.lise-ermeneux.fr/, soient conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et du Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données » (ou « RGDP »).

Cette politique décrit la manière dont CCS EN MOUVEMENT s’engage à collecter, utiliser et protéger vos données personnelles.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d'accès, de rectification et d'opposition en vous adressant à :

CCS EN MOUVEMENT – 326 AVENUE DU 19 MARS 1962 – 31470 CAMBERNARD ou par téléphone 06.63.82.95.20.

 

8 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE LE PRÉSENT ACCORD EST RÉGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une de ces dispositions, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de rattachement du siège social de l’organisme de formation sera seul compétent.